Les présentes conditions de vente, sont applicables à nos prestations de services ou fabrications, quelles que soient les conditions générales de l’acheteur ou du client. Toute dérogation ne pourra résulter que d’un accord express de SERAC.

GENERALITES
Les prix portés sur nos tarifs et documents commerciaux peuvent être modifiés sans préavis. La société SERAC n’est tenue que par les engagements souscrits sous l’en-tête de la Société, et contre signés par la Direction.
Les commandes ne sont réputées acceptées qu’à l’issue d’un délai de 10 jours.
Les offres, devis et propositions de prix ne sont valables que pour que pour une durée d’un mois, sauf mention différente portée sur la proposition ou le devis.

PAIEMENT
Sauf mention contraire, les prestations de la Société SERAC sont payables au siège social de la société, au comptant, par chèque. Sauf stipulation contraire, un acompte de 30% est dû à la commande.
Toute facture sera considérée comme acceptée en l’état, si dans les huit jours de son envoi elle n’a pas été contestée par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de non paiement à l’échéance, il sera appliqué de plein droit une majoration de 20% avec un minimum de 100 € (cent euros) cette disposition valant clause pénale.
Toute défaillance du client dans le paiement des sommes dues, autorise la société SERAC, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire :
A rendre exigible les effets à terme non encore échus,
A suspendre les prestations jusqu’à apurement de sa dette par le client,
A procéder à la rétention, à titre de gage, des documents confiés, et ce jusqu’à complet paiement.
Aucune retenue de garantie ne saurait être pratiquée par le client, sauf accord express et préalable de la Société SERAC.

COMMANDES
Toute commande est réputée ferme et définitive et engage irrévocablement le client.
Toutefois, si bon semble à SERAC, une résiliation pourra être tolérée moyennant le paiement par le client d’une somme transactionnelle de 20% à la commande, sans que ce montant puisse être inférieur à 600 € (six cents euros).

RECLAMATIONS/RESPONSABILITE
Toute réclamation, pour être recevable, devra être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures suivant la réception de la marchandise, ou la découverte d’un vice caché.
La Société SERAC garantit ses fabrications ou prestations, en cas de vice dûment prouvé, dans la limite du montant TTC de la commande ou du marché, le préjudice indirect ou immatériel, notamment la perte d’exploitation étant toujours exclue.
Il appartient toutefois au client, de vérifier à tous les stades, que les solutions proposées par SERAC sont compatibles avec les impératifs, notamment techniques ou de production, qui sont les siens et ceux de son activité.

ASSISTANCE TECHNIQUE/PRESTATIONS A LA CHARGE DU CLIENT
SERAC assure, dans la limite des spécifications figurant dans la commande, la mise en place et l’utilisation des matériels vendus. Toutefois :
Le client est tenu d’assurer le déchargement et la manutention jusqu’au lieu de montage.
L’accès au chantier doit être libre pour les véhicules et les engins de levage.
L’acheteur a de surcroît la charge de la préparation des locaux ou sites destinés au matériel vendu, notamment, sans que cette liste soit exhaustive : installations électriques, branchements divers, mises éventuelles aux normes de sécurité, etc..

RESERVE DE PROPRIETE
L’acheteur ne devient propriétaire des machines et matériel qu’après complet paiement du prix, majoré des frais et pénalités éventuels.
En cas de non paiement ou de paiement partiel d’une seule échéance, SERAC se réserve le droit d’exiger la restitution des biens vendus, les sommes antérieurement versées par l’acheteur étant néanmoins conservées par SERAC à titre de clause pénale.

LIVRAISON
Sauf engagement spécifique de SERAC, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aussi le client ne saurait invoquer un éventuel retard pour annuler sa commande ou pratiquer une moins value.
Le vendeur étant réputé agir en qualité de mandataire du client, la livraison des machines ou matériel est réputé effectuée sur quai départ usine. Ce principe ne saurait subir de dérogation par le fait de la prise en charge de tout ou partie du transport par nos soins.
Le client est responsable, en tous états de cause de la réception et du contrôle du bon état des marchandises à l’arrivée.
Le refus d’acceptation de la marchandise à l’échéance convenue, justifierait si bon semble à SERAC la facturation de frais de manutention et magasinage.

TOLERANCE
Le fait pour SERAC de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des présentes conditions ne saurait être interprété comme valant renonciation par SERAC à celles-ci.

COMPETENCE
En cas de litige, le tribunal de commerce de PARIS, sera seul compétent.